Immeuble neuf: Réception des ouvrages par le promoteur

Dans le cadre des immeubles neufs destinées à adopter le statut de la copropriété,il incombe au promoteur et à lui seul de procéder sous son entière responsabilité auprès des entreprises ayant participé à la construction de l'immeuble à la réception des bâtiments, ouvrages, équipements, qu'il a fait réaliser conformément aux marchés passés.

La réception des ouvrages constituant l'immeuble est le point de départ des trois garanties légales que sont :

- la garantie de parfait achèvement

- la garantie biennale

- la garantie décennale.

Les éventuels manquements des promoteurs dans la qualité des prestations fournies, ne correspondant au descriptifs des biens vendus à leurs clients acquéreurs relèvent de leur responsablité contractuelle.

Dans notre prochain article nous évoquerons la livraison des parties privatives et parties communes des immeubles réceptionnés par les promoteurs à leurs clients acquéreures.