Immeuble neuf: Rôle et Fonction de la livraison des parties communes et des parties privatives

La livraison des parties communes et des parties privatives marque le tranfert de la garde des locaux, ouvrages, équipements du promoteur vers ses clients acquéreurs.

De même est transféré la responsabilité de l'entretien des ouvrages et  des équipements  aux bénéficiaires, en réalité au syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires.

La livraison marque également la transmission des droits du maître d'ouvrage aux acquéreurs pour les parties privatives et au syndicat des copropriétaires pour les parties communes, pour ce qui est de la mise en jeu des garanties légales que sont :  - la garantie de parfait achèvement - la garantie biennale- la garantie décennale.

Le promoteur passe alors du statut de maître d'ouvrage à celui de  garant de l'execution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

Enfin la livraison des parties communes et parties privatives permet de faire constater par les acquéreurs la conformité des lots livrés au descriptif contractuel annexé à leurs actes de vente.

Des différences notables subsistent quant à la livraison des parties communes que des parties communes selon qu'i s'agit des immeubles en VEFA  ou des immeubles achevés, différences que nous évoquerons dans nos deux prochains articles intitulés:  - la livraison des parties privatives - la livraison des parties communes.

Source: Universimmo.com 2003-2005